Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 27 RS 232.16Procédure de rectification

Chapitre 2 Organisation et procédure Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protectiondes variétés

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une demande non conforme doit être rectifiée, si le bureau l’exige. Au besoin, celui-ci peut en tout temps exiger d’autres rectifications.

2S’il n’est pas remédié aux insuffisances dans le délai imparti, la demande est rejetée.