1Une demande non conforme doit être rectifiée, si le bureau l’exige. Au besoin, celui-ci peut en tout temps exiger d’autres rectifications.
2S’il n’est pas remédié aux insuffisances dans le délai imparti, la demande est rejetée.
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Art. 27 RS 232.16Procédure de rectification
Chapitre 2 Organisation et procédure Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protectiondes variétés
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026