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Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Chapitre 2 Organisation et procédure Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protectiondes variétés
Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des titres de protection de variétés délivrés par d’autres Etats à des conditions comparables.
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