Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 31a RS 232.16Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse

Chapitre 2 Organisation et procédure Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protectiondes variétés

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des titres de protection de variétés délivrés par d’autres Etats à des conditions comparables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).