Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 7 RS 232.16Privilège de l’agriculteur

Chapitre 1a Protection des variétés Section 1 Effets de la protection des variétés

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication d’une variété agricole protégée mis en circulation par le détenteur ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel.

2Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège de l’agriculteur; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.