Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 8a RS 232.16Epuisement de la protection des variétés

Chapitre 1a Protection des variétés Section 1 Effets de la protection des variétés

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La protection des variétés visée à l’art. 5 est épuisée si du matériel est vendu ou cédé d’une autre manière par le détenteur ou avec son consentement.

2La protection des variétés n’est pas épuisée si:

a.
une nouvelle multiplication de la variété en cause a lieu sans que le matériel ait été destiné à cette fin lors de sa cession;
b.
du matériel de la variété en cause est exporté vers un pays ne protégeant pas les variétés de l’espèce concernée, et que le matériel exporté ne soit pas destiné à la consommation finale.