Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des variétés visées aux art. 6 et 7 est nul.
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Art. 8 RS 232.16Nullité des accords
Chapitre 1a Protection des variétés Section 1 Effets de la protection des variétés