Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 8 RS 232.16Nullité des accords

Chapitre 1a Protection des variétés Section 1 Effets de la protection des variétés

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des variétés visées aux art. 6 et 7 est nul.