Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 8 RS 232.16Nullité des accords

Chapitre 1a Protection des variétés Section 1 Effets de la protection des variétés

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des variétés visées aux art. 6 et 7 est nul.

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