Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures · RS 272.11

Art. 2 RS 272.11Conditions de la reconnaissance

En vigueur au 1er novembre 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une plateforme est reconnue lorsqu’elle remplit les conditions fixées dans l’annexe.