Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures · RS 272.11

Art. 6 RS 272.11Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2014.