Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures · RS 272.11

Art. 3 RS 272.11Dépôt de la demande et documents à remettre

En vigueur au 1er novembre 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de reconnaissance de la plateforme est remise sous forme écrite à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

2Elle atteste que les conditions fixées dans l’annexe sont remplies.

3Elle est accompagnée des documents suivants:

a.
une description technique de la plateforme;
b.
un plan de sécurité informatique;
c.
une description des processus de gestion des prestations informatiques;
d.
une description détaillée du domaine couvert par le système de gestion de la sécurité de l’information au sens du ch. 4 de l’annexe;
e.
pour les particuliers: le certificat ISO, conformément au ch. 4.1 de l’annexe;
f.
pour les autorités: le rapport de l’audit interne, conformément au ch. 4.2 de l’annexe;
g.
des informations sur le serveur de référence horaire utilisé pour synchroniser l’horloge de la plateforme.

4L’OFJ peut associer des tiers à l’examen des documents déposés.