Art. 3 RS 272.11Dépôt de la demande et documents à remettre

¹La demande de reconnaissance de la plateforme est remise sous forme écrite à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

²Elle atteste que les conditions fixées dans l’annexe sont remplies.

³Elle est accompagnée des documents suivants:

a.

une description technique de la plateforme;

b.

un plan de sécurité informatique;

c.

une description des processus de gestion des prestations informatiques;

d.

une description détaillée du domaine couvert par le système de gestion de la sécurité de l’information au sens du ch. 4 de l’annexe;

e.

pour les particuliers: le certificat ISO, conformément au ch. 4.1 de l’annexe;

f.

pour les autorités: le rapport de l’audit interne, conformément au ch. 4.2 de l’annexe;

g.

des informations sur le serveur de référence horaire utilisé pour synchroniser l’horloge de la plateforme.

⁴L’OFJ peut associer des tiers à l’examen des documents déposés.