Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures · RS 272.11

Art. 4 RS 272.11Obligation de faire rapport et d’annoncer

En vigueur au 1er novembre 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous les trois ans, les documents indiqués à l’art. 3, al. 3, sont mis à jour puis remis à l’OFJ.

2Toute modification de la plateforme est immédiatement annoncée à l’OFJ.

3L’OFJ peut vérifier en tout temps que la plateforme répond aux conditions et exiger à cet effet des documents et des preuves.