Art. 4 RS 272.11Obligation de faire rapport et d’annoncer

¹Tous les trois ans, les documents indiqués à l’art. 3, al. 3, sont mis à jour puis remis à l’OFJ.

²Toute modification de la plateforme est immédiatement annoncée à l’OFJ.

³L’OFJ peut vérifier en tout temps que la plateforme répond aux conditions et exiger à cet effet des documents et des preuves.