Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures · RS 272.11

Art. 5 RS 272.11Liste des plateformes reconnues

En vigueur au 1er novembre 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFJ tient une liste des plateformes reconnues de messagerie sécurisée, qu’il publie sur Internet3.

Historique et notes (1)
  1. Cette liste peut être consultée sur le site de l’OFJ à l’adresse suivante: www.ofj.admin.ch > Etat & Citoyen > Informatique juridique > Communication par voie électronique.