Art. 2 RS 281.311Nombre de créances autorisées par réquisition

¹Une réquisition de poursuite ne peut contenir plus de dix créances. Ces créances ne doivent pas forcément présenter de lien matériel entre elles.

²L’intérêt exigé sur une partie de la créance principale doit être indiqué en tant que créance séparée. Lorsqu’il existe plusieurs créances d’intérêt, la moyenne des intérêts peut être exigée en tant que créance d’intérêt.