Ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite · RS 281.311

Art. 2 RS 281.311Nombre de créances autorisées par réquisition

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une réquisition de poursuite ne peut contenir plus de dix créances. Ces créances ne doivent pas forcément présenter de lien matériel entre elles.

2L’intérêt exigé sur une partie de la créance principale doit être indiqué en tant que créance séparée. Lorsqu’il existe plusieurs créances d’intérêt, la moyenne des intérêts peut être exigée en tant que créance d’intérêt.