Ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite · RS 281.311

Art. 6 RS 281.311Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.