Ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite · RS 281.311

Art. 1 RS 281.311Objet

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les prescriptions formelles applicables aux réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite. Elle règle aussi la manière de procéder des offices des poursuites et des faillites lorsqu’une réquisition ne remplit pas ces prescriptions.

2Les exigences posées à la communication électronique des réquisitions sont régies par l’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites2.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.112.1