Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA79, qu’ils soient édictés sur la base de l’art. 6, par. 1, du règlement (UE) 2020/49380 et qu’ils fixent:
- a.
- l’architecture du système;
- b.
- les spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations;
- c.
- les procédures de contrôle et de vérification des informations contenues dans le système FADO.
Historique et notes (2)
- RS 172.010
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 5