Art. 17 RS 363Prolongation de la durée de conservation par l’autorité de jugement

¹Dans les cas visés à l’art. 16, al. 2, let. a à f et h, et 6, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive.⁴⁷

²Fedpol peut renoncer à demander l’approbation d’une autorité étrangère.