Art. 18 RS 363Effacement des profils d’ADN établis à partir de traces et d’échantillons prélevés sur des personnes décédées

Fedpol efface les profils d’ADN établis en vertu des art. 255, al. 1, let. c et d, CPP⁴⁹ ou 73s, al. 1, let. c et d, PPM⁵⁰ à partir d’échantillons prélevés sur des personnes décédées et de traces:⁵¹

a.

à la demande de l’autorité qui a ordonné la mesure; celle-ci exige l’effacement sitôt que les traces peuvent être attribuées à une personne dont il est exclu qu’elle soit l’auteur du crime ou du délit;

b.

d’office après 30 ans, sauf en cas de crimes imprescriptibles.