Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363

Art. 19 RS 363Effacement des profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale en vertu de l’art. 6 sont effacés sitôt que la personne concernée a été identifiée, et dans tous les cas après 50 ans.