Les profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale en vertu de l’art. 6 sont effacés sitôt que la personne concernée a été identifiée, et dans tous les cas après 50 ans.
Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363
Art. 19 RS 363Effacement des profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale
Section 6 Protection des données