Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363

Art. 17a RS 363Effacement du profil d’ADN du chromosome Y

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, outre le profil d’ADN établi à partir de la trace ou de l’échantillon de personne, le profil d’ADN du chromosome Y visé à l’art. 11, al. 3bis, est saisi dans le système d’information, il est effacé en même temps que le profil d’ADN.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).