Si, outre le profil d’ADN établi à partir de la trace ou de l’échantillon de personne, le profil d’ADN du chromosome Y visé à l’art. 11, al. 3bis, est saisi dans le système d’information, il est effacé en même temps que le profil d’ADN.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).