1Fedpol examine, avec le concours des milieux de la science et de la recherche, à l’intention du Conseil fédéral, l’opportunité et l’efficacité de la présente loi cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021.
2Le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport portant en particulier sur la mise en œuvre de l’art. 2b au plus tard 6 ans après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).