Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363

Art. 21 RS 363Exécution par les cantons

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons sont chargés de l’exécution dans leur domaine de compétence.

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