Loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363

Art. 22 RS 363Exécution par la Confédération

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution réglant notamment:

a.
le traitement des données conformément à la présente loi, notamment la saisie des données dans le système d’information;
b.
les modalités de l’identification des personnes inconnues, vivantes ou décédées, ainsi que des personnes disparues;
c.
l’organisation et le processus d’établissement des profils d’ADN;
d.
les conditions requises pour la reconnaissance des laboratoires et la procédure à suivre;
e.
la communication à fedpol de la clôture de la procédure;
f.
la saisie des profils d’ADN établis à l’étranger;
g.53
la recherche en parentèle au sens de l’art. 2a;
h.54
le phénotypage au sens de l’art. 2b.
Historique et notes (2)
  1. Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).