Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution réglant notamment:
- a.
- le traitement des données conformément à la présente loi, notamment la saisie des données dans le système d’information;
- b.
- les modalités de l’identification des personnes inconnues, vivantes ou décédées, ainsi que des personnes disparues;
- c.
- l’organisation et le processus d’établissement des profils d’ADN;
- d.
- les conditions requises pour la reconnaissance des laboratoires et la procédure à suivre;
- e.
- la communication à fedpol de la clôture de la procédure;
- f.
- la saisie des profils d’ADN établis à l’étranger;
- g.53
- la recherche en parentèle au sens de l’art. 2a;
- h.54
- le phénotypage au sens de l’art. 2b.
Historique et notes (2)
- Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).
- Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).