Art. 9 RS 363Destruction de l’échantillon

¹L’autorité qui ordonne les mesures demande la destruction de l’échantillon prélevé sur une personne:

a.

si le profil d’ADN de cette personne a déjà été établi, à moins qu’il ne l’ait été avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2021 et que l’échantillon de base ait déjà été détruit;

b.

six mois après le prélèvement si elle n’a pas prescrit d’analyse;

c.

s’il s’est avéré que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit;

d.

après l’identification de la personne dans les cas prévus à l’art. 6.

²Le laboratoire détruit l’échantillon prélevé sur une personne 15 ans après l’avoir réceptionné.

³Il détruit les échantillons prélevés lors d’enquêtes de grande envergure au sens de l’art. 256 du code de procédure pénale (CPP)¹⁸ ou de l’art. 73t de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)¹⁹ après la clôture de l’enquête sur ordre de la direction de la procédure.