Art. 22
1La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans la branche de la construction métallique (commission) est composée:
- a.
- de huit à dix représentants (au total) de l’Union Suisse du Métal (USM), de la Centrale Suisse des constructeurs de Fenêtres et Façades (CSFF) et du Centre Suisse de la Construction Métallique (CSCM);
- b.
- d’un représentant des syndicats (Unia ou SYNA);
- c.
- d’un représentant du corps des enseignants spécialisés (MPCM);
- d.
- d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représentant des cantons.
2Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions12. Elle s’auto-constitue.
4La commission est chargée des tâches suivantes:
- a.
- Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons.
- b.
- Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.