Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.42

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Certificat fédéral de capacité

1La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice-constructrice sur métal CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC».

3Le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles.