Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/dessinateur-constructeur sur métal avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.42

Section 8 Procédure de qualification

Art. 16 à 20 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 16 Admission à la procédure de qualification

1Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation autorisée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

23 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d’activités des dessinateurs-constructeurs sur métal CFC.

Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification

1La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

2L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après:

a.
Travaux de base d’une durée de 7 à 8 heures. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide.
b.
Travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 80 heures. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide.
c.
Connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. L’examen se déroule sous forme écrite.
d.
Culture générale. L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l’ordonnance du SEFRI du 9 avril 202511 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.
Historique et notes (1)
  1. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 593).

Art. 18 Conditions de réussite

1L’examen final est réussi si:

a.
la note du domaine de qualification «travaux de base» est supérieure ou égale à 4, et
b.
la note globale est supérieure ou égale à 4.

2La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles.

3La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels obtenues à partir du 3e semestre.

4Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles sont pris en compte selon la pondération suivante:

a.
travaux de base: coefficient 1;
b.
travail pratique individuel (TPI): coefficient 1;
c.
connaissances professionnelles: coefficient 1;
d.
note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1;
e.
culture générale: coefficient 1.

Art. 19 Répétitions

1La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2Les anciennes notes d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum, les nouvelles notes d’expérience comptent.

Art. 20 Cas particulier

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.

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