Section 10 Développement de la qualité et organisation

¹La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans les professions techniques de l’automobile comprend:²⁴

a.

7 à 9 représentants de l’UPSA;

b.

au moins 1 représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer» (VSW);

c.

au moins 1 représentant de l’Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA – SVBA – ASITA);

d.

1 représentant des partenaires sociaux;

e.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

²La composition doit également:

a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

³La commission s’auto-constitue.

⁴Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur:

1.

les instruments de validation des acquis de l’expérience,

2.

les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.

¹L’organe responsable des cours interentreprises est l’UPSA.

²Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

³Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

⁴Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.