Section 11 Dispositions finales

L’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’assistante/assistant en maintenance d’automobiles avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)²⁵ est abrogée.

¹Les art. 18, al. 1, let. a et b, 19, al. 2, 3 et 6, et 21, al. 2, de la modification du 7 novembre 2025 sont applicables au 1^er janvier 2028.

²Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant en maintenance d’automobiles AFP avant l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2025 l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2029.

³Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la modification du 7 novembre 2025, commencent une formation raccourcie se terminant avant la première application des art. 18, al. 1, let. a et b, 19, al. 2, 3 et 6, et 21, al. 2, de la modification du 7 novembre 2025 la suivent et l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2029.

⁴Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final d’assistant en maintenance d’automobiles AFP selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.