Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «facture d'instruments de musique» avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.220.60

Section 9 Certificat et titre

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 25

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé dans la profession apprise comme suit:

a.
«factrice d’instruments à vent CFC» / «facteur d’instruments à vent CFC»;
b.
«factrice de pianos CFC» / «facteur de pianos CFC»;
c.
«factrice d’orgues CFC» / «facteur d’orgues CFC»;
d.
«factrice de tuyaux d’orgues CFC» / «facteur de tuyaux d’orgues CFC».

3Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 24, al. 1, la note d’expérience.

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