Section 11 Dispositions finales

Sont abrogés:

a.

le règlement du 23 octobre 2000 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de meunier¹⁶;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 23 octobre 2000 pour les meuniers¹⁷.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de meunier avant le 1^er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de meunier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.