Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des designers en médias interactifs CFC
1La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des designers en médias interactifs CFC (commission) comprend:
- a.
- 3 représentants des employeurs et 3 représentants des salariés des organes responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);
- b.
- 1 représentant du secrétariat de lʼOPF;
- c.
- 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;
- d.
- 2 représentants des cours interentreprises;
- e.
- au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.
2La composition de la commission doit également:
- a.
- tendre à une représentation paritaire des sexes;
- b.
- garantir une représentation équitable des régions linguistiques.
3La commission se constitue elle-même.
4Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
- a.
- examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
- b.
- identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander aux organisations du monde du travail compétentes de proposer au SEFRI les modifications voulues;
- c.
- identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer aux organisations du monde du travail compétentes d’effectuer les adaptations voulues;
- d.
- prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.