Art. 24 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du SEFRI du 22 octobre 2013 sur la formation professionnelle initiale de designer en médias interactifs avec certificat fédéral de capacité (CFC) (Interactive Media Designer CFC)9 est abrogée.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de designer en médias interactifs CFC · RS 412.101.222.00
Section 11 Dispositions finales
Art. 24 à 26 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières
1Les personnes qui ont commencé leur formation de designer en médias interactifs CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2029.
2Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de designer en médias interactifs CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
3Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janvier 2028.
Art. 26 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.