Art. 12 RS 412.106Organe de révision

¹Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.

²Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

³L’organe de révision:

a.

contrôle les comptes annuels;

b.

vérifie que les indications du rapport annuel (art. 22, al. 3) sur une gestion appropriée des risques adaptée à la HEFP et sur le développement du personnel correspondent à la réalité.

⁴Il présente au Conseil de la HEFP et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de cette vérification.

⁵Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision.