Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Art. 12 RS 412.106Organe de révision

Section 4 Organisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.

2Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

3L’organe de révision:

a.
contrôle les comptes annuels;
b.
vérifie que les indications du rapport annuel (art. 22, al. 3) sur une gestion appropriée des risques adaptée à la HEFP et sur le développement du personnel correspondent à la réalité.

4Il présente au Conseil de la HEFP et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de cette vérification.

5Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision.