Le Conseil des EPF soumet au DEFR ses propositions à l’intention du Conseil fédéral, en particulier en ce qui concerne:16
- a.
- la planification de la Confédération pour le domaine des EPF;
- b.
- le budget et les comptes;
- c.
- la promulgation, la modification ou l’abrogation d’actes relatifs au domaine des EPF dans la mesure où il ne dispose pas lui-même de la compétence normative;
- d.
- la nomination, le licenciement et la mise à la retraite des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche;
- e.
- la création et la suppression d’établissements de recherche.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).