Art. 31 RS 414.110Assemblée d’école

¹Chaque EPF comprend une assemblée paritaire composée de représentants élus des divers groupes de personnes relevant de l’école.

²L’Assemblée d’école a le droit de faire des propositions concernant:

a.

tous les actes normatifs du Conseil des EPF et des organes qui lui sont soumis et qui concernent les EPF;

b.

le budget et la planification des EPF, ainsi que la création ou la suppression d’unités d’enseignement et de recherche;

c.

les structures et la participation.

³Elle se prononce sur le rapport d’activité annuel du président de l’école à l’intention du Conseil des EPF, veille à la participation et édicte son propre règlement interne. Le Conseil des EPF peut lui attribuer d’autres tâches par voie d’ordonnance.⁷⁹

⁴Les propositions de l’assemblée qui ressortissent au pouvoir de décision d’organes supérieurs à la direction de l’école sont adressées à ceux-ci par le canal de ladite direction. Au sein du Conseil des EPF, l’Assemblée d’école peut faire justifier ses propositions par le biais d’un représentant.

⁵La direction de l’école et le Conseil des EPF prennent les décisions qui ont un intérêt général pour l’école après que l’Assemblée d’école a été consultée et les divers groupes de personnes relevant de l’école ont été consultés.