1Le domaine des EPF est rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)15. Dans le cadre de la loi, il édicte sa réglementation de façon autonome.
2Le Conseil des EPF est l’organe stratégique de direction du domaine des EPF.
3Les EPF et les établissements de recherche exercent les compétences qui ne sont pas expressément conférées au Conseil des EPF.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).
- Nouvelle expression selon le ch. I 9 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.