Art. 33b RS 414.123Usage par des tiers dans le cadre de l’exécution des tâches et des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche

¹Constitue un usage par des tiers au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage qui:

a.

sert directement à l’exécution des tâches des EPF et des établissements de recherche ou y contribue;

b.

est nécessaire pour la réalisation des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche.

²Constitue en particulier un usage au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage de biens-fonds par des tiers aux fins suivantes:

a.

formation et formation continue dans les domaines scientifique ou technologique en collaboration avec des tiers;

b.

recherche et exploitation de résultats de la recherche dans les domaines scientifique ou technologique en collaboration avec des tiers;

c.

appui aux processus d’exploitation.