Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 33b RS 414.123Usage par des tiers dans le cadre de l’exécution des tâches et des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche

Chapitre 4 Plan financier et budget Chapitre 4a Usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Constitue un usage par des tiers au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage qui:

a.
sert directement à l’exécution des tâches des EPF et des établissements de recherche ou y contribue;
b.
est nécessaire pour la réalisation des objectifs stratégiques des EPF et des établissements de recherche.

2Constitue en particulier un usage au sens de l’art. 33a, al. 1, l’usage de biens-fonds par des tiers aux fins suivantes:

a.
formation et formation continue dans les domaines scientifique ou technologique en collaboration avec des tiers;
b.
recherche et exploitation de résultats de la recherche dans les domaines scientifique ou technologique en collaboration avec des tiers;
c.
appui aux processus d’exploitation.