Art. 33e RS 414.123Revenus de l’usage par des tiers

¹Les revenus que les EPF et les établissements de recherche perçoivent dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et de leurs objectifs stratégiques (art. 33b) pour l’usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération ne doivent pas être versés à la Confédération.

²90 % des revenus nets issus des cessions de l’usage visées aux art. 33c et 33d sont versés à la caisse fédérale.