Art. 33f RS 414.123Examen du classement et de l’usage, rapport et intégration des revenus au budget

¹Périodiquement, mais au moins tous les quatre ans, le Conseil des EPF examine le classement et l’usage des biens-fonds propriété de la Confédération et documente ses conclusions dans un rapport établi à l’intention de la Confédération.

²Il inscrit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés des cessions de l’usage visées aux art. 33c et 33d.