Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 33f RS 414.123Examen du classement et de l’usage, rapport et intégration des revenus au budget

Chapitre 4 Plan financier et budget Chapitre 4a Usage par des tiers de biens-fonds propriété de la Confédération

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Périodiquement, mais au moins tous les quatre ans, le Conseil des EPF examine le classement et l’usage des biens-fonds propriété de la Confédération et documente ses conclusions dans un rapport établi à l’intention de la Confédération.

2Il inscrit et motive dans le cadre du budget les revenus escomptés des cessions de l’usage visées aux art. 33c et 33d.