Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 40 RS 414.123Disposition transitoire

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil des EPF peut fixer des différences par rapport aux normes IPSAS pour les deux premiers exercices comptables qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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