Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 40 RS 414.123Disposition transitoire

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil des EPF peut fixer des différences par rapport aux normes IPSAS pour les deux premiers exercices comptables qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.