Le Conseil des EPF peut fixer des différences par rapport aux normes IPSAS pour les deux premiers exercices comptables qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123
Art. 40 RS 414.123Disposition transitoire
Chapitre 6 Dispositions finales