Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 38 RS 414.123Abrogation d’un autre acte

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur la comptabilité du domaine des EPF11 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 3309]