Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 41 RS 414.123Entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.