Aucune part des revenus visés à l’art. 2b, al. 1, ne doit être versée pour l’année 2017.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).
Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123
Chapitre 6 Dispositions finales
Aucune part des revenus visés à l’art. 2b, al. 1, ne doit être versée pour l’année 2017.
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