Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 40a RS 414.123Disposition transitoire de la modification du 5 avril 2017

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucune part des revenus visés à l’art. 2b, al. 1, ne doit être versée pour l’année 2017.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2555).