Art. 12c Disposition transitoire relative à la modification du 28 février 2025
Les hautes écoles spécialisées doivent satisfaire aux exigences prévues aux art. 12a et 12b au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la modification du 28 février 2025.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des hautes écoles du 28 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 333).