Ordonnance sur le fonds des musées de l'Office fédéral de la culture · RS 432.304

Art. 4 RS 432.304Prélèvements

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prélèvements sur le fonds des musées sont du ressort du responsable de la section Musées et collections de l’OFC.

2L’approbation de la direction de l’OFC est requise si le montant d’un prélèvement excède 100 000 francs.