1L’OFC décide en règle générale tous les deux ans, sur la base d’une mise au concours, de l’attribution des contributions à des projets.
2Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours.20
3Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions de soutien sont remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien. Elles doivent comporter un descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 785).