Art. 17 RS 442.121.1Charges

¹Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de:²²

a.

faire connaître le soutien apporté par l’OFC;

b.

communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant l’aide financière allouée;

c.

communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante en relation avec l’aide financière allouée.

²Les institutions qui reçoivent des contributions d’exploitation doivent proposer leurs informations de base destinées au public dans deux langues nationales au moins.

³Les bénéficiaires de contributions à des projets et de contributions aux primes d’assurance sont en outre tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.