Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel · RS 442.121.1

Art. 16 RS 442.121.1Règle de préférence

Section 6 Procédure et autres dispositions

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de rendre ses décisions relatives aux contributions, l’OFC pondère les différents critères de soutien. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères de soutien dans leur ensemble.