Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel · RS 442.121.1

Art. 15 RS 442.121.1Contributions aux primes d’assurance

Section 6 Procédure et autres dispositions

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’OFC décide annuellement sur la base d’une mise au concours de l’allocation des contributions aux primes d’assurance.

²Les demandes d’allocation de contributions aux primes d’assurance doivent parvenir à l’OFC au plus tard le 31 octobre de chaque année.

³Les demandes doivent contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.

⁴…²¹

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2024, avec effet au 1^er fév. 2025 (RO 2024 785).

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