Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique» · RS 442.133

Art. 13 RS 442.133Service de coordination

Section 3 Procédure et calcul

En vigueur au 27 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 27 octobre 2026

1Le service de coordination remplit les tâches suivantes:

a.
il est l’interlocuteur de l’OFC en matière de mise en œuvre du programme «Jeunes Talents Musique»;
b.
il se charge de verser les subventions aux jeunes talents;
c.2
il collecte les données personnelles nécessaires pour la mise en œuvre du programme et les met à la disposition de l’OFC sous une forme anonymisée; le nom et l’adresse des jeunes talents servent uniquement à verser les subventions.

2Le canton détermine l’organisation du service de coordination.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 27 oct. 2026 (RO 2026 568).