Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique» · RS 442.133

Art. 9 RS 442.133Utilisation des aides financières

Section 3 Procédure et calcul

En vigueur au 27 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton utilise les aides financières disponibles annuellement conformément à l’art. 2, al. 2, comme suit:

a.
pour les subventions aux jeunes talents: au minimum 50 %;
b.
pour le soutien aux offres des prestataires: au maximum 40 %, pour autant que le montant ne dépasse pas la somme des participations cantonale et communale;
c.
pour des tâches en lien avec l’octroi des subventions aux jeunes talents, notamment pour le travail des experts: au maximum 10 %.

2La part de la Confédération visée à l’al. 1, let. b, ne doit pas remplacer des subventions existantes.